Conférence relative à la votation fédérale du 8 février 2009
1. Rappel des points importants
- La voie des bilatérales a été nécessaire suite au rejet, par le peuple suisse, de l’entrée dans l’EEE le 6 décembre 1992. L’EEE (Espace Economique Européen) est un accord couvrant 30 pays européens et règle la question de l’extension des 4 libertés fondamentales : A savoir : la libre circulation des marchandises, des services, des capitaux et des personnes. Pays membres de l’EEE : tous les pays membres de l’UE, soit 27 Etats et les 3 pays membres de l’AELE. Au total 30 pays.
- Suite au rejet populaire de 1992, la Suisse s’est lancée dans le long cheminement visant à mettre en place des accords bilatéraux. (10 ans d’effort)
- En 2002, sont entrées en vigueur les bilatérales I. Dans cet accord est contenu le principe de la libre circulation des personnes et cela pour une durée initiale de 7 ans. Le CF et le Parlement avait décidé que la reconduction de l’Accord serait sujette à référendum. (2002 + 7 = 2009, nous y sommes donc !).
- D’autre part, la votation vise également à étendre l’Accord à la Bulgarie et à la Roumanie qui sont entrés dans l’UE en 2007. Selon le même principe, en 2005 le peuple suisse avait accepté d’étendre l’Accord à 10 nouveaux Etats (les pays de l’Est : Pologne, etc…)
- Qu’est-ce que la libre circulation des personnes :
a) Elle donne aux Suisses le droit d’habiter et de travailler dans l’UE
b) Elle donne aux habitants de l’UE le droit d’habiter et de travailler en Suisse
NB Pour obtenir un permis de séjour en Suisse, il faut justifier :
a) d’un contrat de travail
b) être indépendant ou pouvoir subvenir à ses besoins.
2. Les questions posées et les recommandations
- Acceptez-vous l’AF du 13 juin 2008 portant approbation de l’Accord entre la Suisse et l’UE (…) ainsi que l’extension de l’Accord sur la libre circulation à la Bulgarie et à la Roumanie
- Le Parlement et le CF recommandent d’accepter le projet. (Le CN par 143 voix contre 40 et 6 abstentions, le Conseil des Etats par 35 voix contre 2 et 4 abstentions).
3. Problème de la reconduction de l’Accord et de son extension :
- Initialement, il devait avoir lieu dans 2 projets distincts :
a) la libre circulation pour sa reconduction définitive…
b) l’extension de l’accord à 2 nouveaux Etats (idem à ce qui s’était passé pour 10 Etats en 2005 !)
La raison du rejet de l’idée de 2 votations :
- Si on acceptait la prorogation de l’Accord, il était impossible d’exclure 2 pays. La reconduction de l’Accord n’est garantie que si nous l’appliquons à l’ensemble des pays membres de l’UE. En clair, cela signifie qu’un rejet le 8 février aurait pour conséquence de rendre caduques l’ensemble des bilatérales I.
4. Remarque au sujet de la Bulgarie et de la Roumanie et de l’extension de la libre
circulation à ces pays…
a) l’extension se fera par étape pendant 7 ans :
- il y aura un contingentement
- priorité aux travailleurs suisses sur le marché du travail
- contrôle des salaires et des conditions de travail par les autorités suisses avant tout engagement.
- les 3 années suivantes, il y aura possibilité de réintroduire des contingentements.
- Donc, la libre circulation, avec ces 2 pays, interviendra dans 7 ans + 3 ans = 10 ans… (Les Roumains et Bulgares seront dans la situation des autres membres de l’UE en 2019)
5. Contenu des bilatérales I
- en cas de refus, les Bilatérales I tomberont automatiquement. Les accords de Schengen et de Dublin (inclus dans les bilatérales II) seront aussi en danger.
Contenu des bilatérales I (7 accords) :
- libre circulation des personnes
- suppression des obstacles techniques…
- large accès aux marchés publics
- Commerce facilité pour certains produits agricoles (fromage)
- Entente dans le domaine des transports terrestres
- Accès réciproque dans le transport aérien
- Participation aux programmes de l’UE en matière de recherche.
6. Arguments des comités référendaires
- Rappel des partis en faveur du Non : l’UDC, les jeunes UDC, la Lega. L’UDC a changé d’avis à ce sujet. Tout d’abord en faveur et ensuite pour le Non mais un tiers environ des parlementaires fédéraux sont pour l’acceptation.
- Risque d’un accroissement de l’immigration.
- Importation du chômage des pays qui nous entourent (nous avons déjà actuellement plus de 100'000 chômeurs)
- dumping salarial
- augmentation de la criminalité
- le problème lié au fait de savoir s’il fallait poser 2 questions plutôt qu’une a encouragé certains parlementaires UDC a finalement opter pour le Non.
7. Arguments du CF
- l’ UE est notre principal partenaire : 1 franc sur 3 provient de nos relations avec l’UE
- Les accords des bilatérales I – large majorité du peuple en 2000 – ont fait leurs preuves
- L’accord sur la libre circulation des personnes fait partie intégrale des
bilatérales I
- Le rejet du projet d’Accord met en péril l’ensemble des bilatérales. ( y compris l’Accord de Schengen qui fait partie des bilatérales II)
- Le CF est d’avis que le cadre économique des bilatérales I assure notre prospérité et prend encore plus d’importance en période d’incertitude économique. Un Non remettrait en cause la voie bilatérale et nuirait à la compétitivité de la Suisse.
- Les accords bilatéraux sont le socle de nos relations économiques avec l’UE, il faut les consolider
- Le bilan de ces 6 dernières années confirme qu’un marché du travail ouvert renforce la compétitivité de la Suisse.
- Les Accords bilatéraux sont une solution taillée sur mesure pour défendre les intérêts de la Suisse.
- L’économie suisse est tributaire des travailleurs étrangers.
- La libre circulation des personnes a surtout amené en Suisse de jeunes travailleurs étrangers qualifiés qui versent plus de cotisation AVS/AI qu’ils ne reçoivent de prestations.
- Concernant le chômage et les prestations qui pourraient être versées à des étrangers, seules les personnes ayant travaillé en Suisse et versé suffisamment de cotisations peuvent toucher des prestations.
- sont favorables à l’Accord :
- Tous les partis politiques suisses (./. l’UDC)
- Les principaux membres de l’Union suisse des paysans
- Avenir Suisse
- Economiesuisse
- L’Union syndicale suisse
- L’Union patronale suisse, etc…
8. Conclusion
Le 8 février prochain, c’est en fait l’avenir de la politique européenne de la Suisse qui est posé.
